Rudy SALLES

Le Garde des Sceaux Madame Rachida DATI a ouvert le dossier concernant la réforme de la carte judiciaire. La dernière initiative dans ce domaine remonte à 1959, c'est à dire il y a presque un demi siècle. Cette réforme vise à revoir une carte qui, en fonction des évolutions tant de la population que de l'activité judiciaire, est souvent devenue dépassée et inadaptée. Ainsi certains petits tribunaux ont vu leur volume d'activité se réduire. Il en est de même pour certaines Cours d'Appel. Par ailleurs il est des situations parfois un peu difficiles à comprendre relativement à la bonne répartition des tribunaux et des Cours sur le territoire. Ainsi Nice ne compte pas de Cour d'Appel et dépend de la Cour d'Aix en Provence à près de 200 km tandis que Nimes et Montpellier comptent chacune une Cour d'Appel alors que ces deux villes sont distantes de 50 km.

Le projet de Cour d'Appel à Nice est une vieille histoire sur laquelle j'ai attiré l'attention de tous les Gardes des Sceaux qui se sont succédés depuis 20 ans. Nos arguments sont indiscutables et d'ailleurs aucun Ministre n'a osé les discuter. D'une part, Nice est la seule grande ville aussi éloignée de sa Cour d'Appel. D'autre part, la Cour d'Appel d'Aix en Provence est l'une des plus encombrées de France et donc les affaires mettent très longtemps à y être traitées, ce qui nuit gravement au bon fonctionnement de la Justice. Par ailleurs, près de 40% des affaires examinées par la Cour d'Aix proviennent des juridictions des Alpes Maritimes (Nice et Grasse). Enfin, si une Cour d'Appel était créée à Nice, elle se positionnerait au 7ème rang des Cours d'Appel Françaises.

Ces arguments sont donc indiscutables. Jacques TOUBON, quand il était Garde des Sceaux, nous avait donné raison et avait souhaité que les élus de la rive gauche et de la rive droite du Var se mettent d'accord pour décider de la localisation de la future Cour d'Appel. Hélas, son remplacement à la tête du ministère de la Justice ne permit pas à ce projet d'aboutir. Madame Elisabeth GUIGOU n'avait pas été aussi ambitieuse mais elle avait néanmoins proposé que certaines chambres de la Cour d'aix soient détachées à Nice. Là non plus, les promesses ne furent pas tenues. Tous les Ministres nous disaient, en revanche, que la création d'une future Cour d'Appel relevait d'une réforme plus générale de la carte judiciaire. Et bien nous y sommes enfin!

C'est pourquoi, je pense qu'il est non seulement opportun mais indispensable de porter notre demande chez le Garde des Sceaux maintenant car si nous ne le faisions pas, on pourrait plus tard nous le reprocher. En effet, la réforme actuelle doit permettre d'examiner enfin et sérieusement le projet de création d'une Cour d'Appel à Nice. C'est donc l'initiative que je viens de prendre en demandant à Rachida DATI de recevoir une délégation des Parlementaires des Alpes Maritimes afin que nous puissions défendre ce dossier devant elle et que la Cour d'Appel de Nice ait enfin une chance de voir le jour.