C’est à l’unanimité que la Commission d’Enquête de l’Assemblée sur Outreau a voté son rapport, proposant de nombreuses réformes de l’institution judiciaire. Après le traumatisme provoqué par ce "naufrage judiciaire" qui a ruiné tant de vies innocentes, les Députés ont souhaité montrer la cohérence de la représentation nationale en proposant des réformes ambitieuses. Et sur un tel sujet, ils ont eu la sagesse d’éviter les affrontements idéologiques pour s’en tenir au pragmatisme et à l’efficacité. C’est pourquoi, les propositions qui sont issues de ce travail n’en ont que plus de poids et ne pourront être ignorées par les Gouvernements, celui d’aujourd’hui et ceux qui suivront.
Les principales propositions :
-Le juge d’instruction :
Il ne serait pas supprimé mais remplacé par un collège de trois juges, comprenant necéssairement un juge expérimenté et un juge sortant de l’école.
-La garde à vue :
L’enregistrement audiovisuel des interrogatoires pendant la garde à vue serait obligatoire. Les Avocats auraient accès au dossier après 24 h de garde à vue.
-La détention provisoire :
La durée maximale serait divisée par deux : 2ans en matière criminelle, 1 ans en matière correctionnelle. Le critère controversé de "trouble à l’ordre public" pour justifier la détention en cas de délit serait supprimée.
-La responsabilité des magistrats :
La commission propose la création d’un code de la déontologie des magistrats dont les violations feraient l’objet de poursuites disciplinaires.
-La protection des Mineurs :
Les dépositions des enfants seraient systématiquement enregistrées par des enquêteurs spécialisés en présence d’un avocat.
-Budget :
Enfin, la Commission propose l’augmentation de 50% du budget de la Justice qui passerait ainsi de 2% à 3% du budget de l’Etat.
Le Groupe UDF estime néanmoins qu’aucune réforme ne sera efficace, s’il n’est pas donné des moyens à la justice dans le cadre d’une grande loi d’orientation et de programmation, afin de doubler les crédits qui permettront de financer les moyens humains et matériels indispensables pour un fonctionnement amélioré de la justice.
Une nouvelle fois le déroulement des auditions a révélé que trop souvent les lieux de garde à vue et la prison sont des zones de non-droit qui portent atteinte à la dignité de la personne. C’est pourquoi en complément de la loi d’orientation, il conviendra de transposer rapidement en "loi pénitentiaire", la charte pénitentiaire européenne.
Le rapport de la commission d’enquête doit être axé sur deux exigences : la présomption d’innocence et la détention provisoire exceptionnelle.
Le Groupe UDF a soutenu l’ensemble des propossitions faites par la Commission et notamment celle demandant l’augmentation du budget de la Justice. Il s’agit, pour Rudy SALLES d’un service régalien de l’Etat, vis à vis duquel l’Etat doit assumer pleinement ses responsabilités.
